Terms and Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente aura lieu aux charges et conditions ci après auxquelles les acquéreurs devront obligatoirement se soumettre.
L’adjudication entraine l’acceptation, sans aucune réserve, par l’adjudicataire, desdites conditions de vente.
1 / PAIEMENT
Le paiement au comptant devra être reçu obligatoirement dans les délais mentionnés dans les conditions spécifiques de vente.
Par virement bancaire pour les acquéreurs français ou SWIFT (ordre de virement en date de valeur du jour de la vente) pour les acquéreurs étrangers.
Dans ce dernier cas, tous les frais bancaires seront à la charge de l’acquéreur.
Coordonnées Bancaires :
CREDIT DU NORD, PARIS BLD ITALIENS
Banque : 30076
Agence : 02021
Numéro de compte 12565106000
Clé RIB 19
IBAN virements internationaux : FR7630076020211256510600019
En cas de paiement par chèque ou de doute sur la solvabilité de l’acquéreur, le transfert de propriété et l’enlèvement des lots pourront être différés jusqu’à l’encaissement définitif du paiement.
Art 14 de la loi du 10 juillet 2000 "A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchères de l'adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'1 mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant
Devise de vente : EUROS €
TVA : 19,6 %
Prime d'acheteur : HT
Le paiement DE L'INTÉGRALITÉ DE L'ACHAT est dû pour la ou les enchères remportées. Avant toute enchère ARTUS ENCHERES demande un acompte d'un minimum de 400 EURO ou de vingt-cinq pour cent (25 %) du PRIX D'ACHAT total estimé, le restant étant dû en cas d'enchère gagnante.ARTUS ENCHERES peut contacter les enchérisseurs pour demander une retenue de la carte de crédit ou une confirmation de virement bancaire en tant qu'acompte. Si aucun acompte n'est déposé malgré la demande,ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser ou d'annuler les enchères de l'Acheteur et de revendre les Biens.
ARTUS ENCHERES applique une commission d'acheteur au moment de l'achat, correspondant à des frais supplémentaires.
Une commission d'acheteur de 18 % HT est appliquée à cette vente.
2/ LOGICIEL
Les matériels sont vendus sans logiciel. Si toutefois un adjudicataire constatait l’existence d’1 logiciel contenu dans un lot acheté, il s’obligerait soit à le détruire, soit à en déclarer la présence au fournisseur du logiciel en vue d’en obtenir la licence d’exploitation. 3/. VALIDATION DE L’ENCHERE ET PAIEMENT
Tout équipement mis en vente aux enchères peut être soumis à un redéploiement interne, une annulation de leur inscription, ou une autre vente avant la mise en vente aux enchères par le vendeur. L'acceptation formelle d'une offre n'est pas finale avant : l'envoi d'une facture le paiement de l'achat dans son intégralité (incluant les frais) et dans les délais, une inspection visuelle de l'équipement avant expédition satisfaisante pour ARTUS ENCHERES et des délais d'expédition acceptables pour ARTUS ENCHERES
La vente ne sera finalisée qu'une fois que ces conditions seront remplies. Les acheteurs potentiels ne doivent se fier à aucune autre forme de communication verbale ou écrite concernant les enchères.
Le paiement dans son intégralité est dû dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la facture de l'enchère. Si le paiement n'est pas reçu dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la facture de l'enchère, toutes les enchères effectuées par le membre peuvent, à la seule discrétion d'ARTUS ENCHERES être déclarées non valides et la transaction annulée. Si un acheteur potentiel ne paye pas son achat, annule sans justification ou ne vient pas retirer son équipement,ARTUS ENCHERES se réserve le droit d'annuler la vente et d'appliquer des frais administratifs correspondant à 18 % de l'offre acceptée, en plus des 18 % de commission d'acheteur. En outre, si le paiement n'est pas reçu dans les 2 jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte membre sans préavis. Si un membre ne paye pas car son versement a été rejeté ou refusé, ARTUS ENCHERES peux appliquer des frais d'impayé de 100 EUROS, ainsi que d'autres frais et commissions mentionnés ci-dessus. Les acheteurs doivent régler leur facture dans la même devise que celle mentionnée sur ladite facture. Si le paiement est effectué dans une autre devise, l'acheteur assume le risque de conversion, pouvant entraîner des déficits de paiement.
4/ TRANSFERT DE PROPRIETE
Les acquéreurs sont propriétaires et responsables des lots à eux adjugés dés validation de l’adjudication et le paiement effectué.
Dés l’adjudication, le vendeur ou ses mandataires ne sauront être tenu responsables de la disparition partielle ou totale du lot adjugé ou des dommages qui pourraient lui êtreoccasionnés.
5/ GARANTIE
Les côtes, quantités et qualités portés au catalogue, sur le site Web ou sur tous autres supports ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garantie.
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, ni aucun recours.
Les photos utilisées ne sont pas contractuelles.
L’adjudicataire est réputé compétent et censé avoir pris connaissance des éventuelles erreurs de descriptifs ainsi que des défauts ou imperfections des lots avant leur mise en vente.
L’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire
Toute annonce effectuée lors de la vente aux enchères, via courrier électronique ou tout autre moyen de communication annule et remplace les annonces, publicités ou informations quelconques précédentes.
6/ INFORMATIONS DIVERSES
Avant de participer à la vente, il est recommandé aux acheteurs, de vérifier que :
Vous avez pris connaissance des conditions spécifiques de vente
Votre pays, ou celui vers lequel les biens seront acheminés, n’est soumis à aucune restriction sur les licences d’exportation ou sur l’octroi de devises
Le pays ne fait l’objet d’aucune procédure d’inspection prolongée susceptible d’entraîner des délais excessifs lors de l’obtention des autorisations à l’importation de vos marchandises.
Après la vente, il est recommandé aux acheteurs de vérifier que :
Vous avez reçu une facture détaillant l’ensemble des lots achetés afin que vous puissiez procéder au paiement de ceux-ci dans les délais impartis.
L’organisme d’expédition auquel vous faites appel est digne de confiance. Notez que la plupart des sociétés spécialisées dans l’enlèvement des équipements de ce pays ne sont pas des transitaires. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir des informations complémentaires, le cas échéant.
7 / CONFORMITE
Il est rappelé aux acheteurs que tous équipements, lots, matériels devront être impérativement remis conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou règlementaires, aux normes antipollution etc.. Lors de leur installation et/ou utilisation après la vente. Les acquéreurs s’engagent à mettre les matériels en conformité avec les normes qui leurs seront applicables.
Les matériels sont considérés comme vendus pour pièces.
Aucun remboursement ou annulation de vente ne sera admis en cas d’impossibilité d’exportation.
8/ FRAIS ET TAXES
Sauf indications contraires:
La vente aux enchères se fait en € (EURO)
Le montant des offres indiqué est HORS TAXES
Les adjudications sont faites HORS TAXES
L’adjudicataire payera en sus du prix d’adjudication :
des frais acheteurs [voir conditions spécifiques de la vente]
ainsi que la TVA sur l’ensemble [taux actuel de 19,6%]
Pour les lots destinés à un pays membre de la CE :
Les factures sont émises TTC. Il sera demandé à l’acheteur de verser le montant de la TVA sur les achats et les frais. Ce montant de TVA lui sera immédiatement remboursé sur présentation de l’original du formulaire de CMR , de son n° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE et de ses coordonnées bancaires. Ce remboursement n’interviendra que sur présentation des documents dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de la vente.
Pour les lots destinés à l’exportation hors CE :
Les factures sont émises TTC. Il sera demandé à l’acheteur de verser le montant de la TVA sur les achats et les frais.
Ce montant de TVA lui sera immédiatement remboursé sur présentation de l’original du formulaire de douane EX1 et coordonnées bancaires. Ce remboursement n’interviendra que sur présentation des documents dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de la vente.
9/ENLEVEMENTS ET DEMONTAGES
Aucun enlèvement ne pourra être réalisé sans encaissement de l’intégralité du prix et présentation de la facture d’achat.
Tous les déchargements de l'équipement seront effectués par des fournisseurs agréés par ARTUS ENCHERES ou par le Vendeur, SANS EXCEPTION. Les Acheteurs ne peuvent pas faire appel à d'autres fournisseurs que ceux agréés par ARTUS ENCHERES ou par le Vendeur. L'Acheteur est responsable du paiement des frais de chargement tels qu'ils sont décrits dans le catalogue, même s'ils apparaissent sur des factures séparées. Le délai d'enlèvement des articles achetés sera publié sur notre site Web, annoncé lors de la vente ou annoncé par courrier électronique. Le coût et la responsabilité de l'enlèvement au cours de la période d'enlèvement reste à la charge de l'acheteur. Tous les articles doivent être enlevés dans la période spécifiée. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme abandonnés et seront revendus par ARTUS ENCHERE Aucun remboursement ne sera effectué en cas de réclamation ou de commande incomplète relative aux articles gagnés lors de la vente, une fois que les biens auront quitté le site du vendeur ou de son mandataire.
DANS CERTAINS CAS, LE VENDEUR À SA SEULE DISCRÉTION PEUT AUTORISER UN MONTEUR OU UN FOURNISSEUR SUR LE SITE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX D'ENLÈVEMENT OU DE DEMONTAGE. AINSI, L'ACHETEUR COMPREND ET CONVIENT QUE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE CETTE VENTE, TOUTE ENTREPRISE SÉLECTIONNÉE PAR L'ACHETEUR POUR L'ENLÈVEMENT DE L'ÉQUIPEMENT DOIT ÊTRE VALIDÉE PAR LE VENDEUR, PRÉSENTER LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ET D'ASSURANCE ADÉQUATS ET ACCEPTER LES CONDITIONS SUIVANTES :
Les enlèvements s’effectuent sous la seule responsabilité de l’acheteur, à ses frais et ses risques et périls. L’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à effectuer ou faire effectuer les opérations d’enlèvement en conformité avec les règlements de sécurité et d’hygiène en vigueur et avec, si besoin, établissement d’un plan de circulation des machines, d’un plan de prévention ou permis de feu. Les acquéreurs devront enlever leurs lots dans les règles de l’art et ne devront en aucun cas porter atteinte à la structure de l’immeuble (sauf convention particulière). Les acquéreurs seront personnellement et financièrement responsables des dégâts et accidents causés par eux même, leur employés ou préposés.
Tout lot non enlevé dans les délais impartis sera considéré comme abandonné à partir de 17h00 du dernier jour prévu pour les enlèvements. Le vendeur ou son mandataire disposera alors de ce lot, et pourra soit le revendre, le détruire ou le ferrailler. Dans tous les cas, les frais inhérents seront à la charge de l’adjudicataire.
10/ IMPORTANT
En proposant une offre, l'acheteur accepte les présentes conditions générales et toutes les conditions supplémentaires distribuées par courrier électronique ou lors de la vente aux enchères. Toute violation du respect de ces conditions générales par l'acheteur sera considérée comme une atteinte et l'acompte déposé pourra être retenu. En outre, ARTUS ENCHERES peut revendre tout article acheté de manière publique ou privée. La responsabilité pour toute insuffisance et coût induit par la vente revient à l'acheteur.
ARTUS ENCHERES se réserve le droit de combiner plusieurs articles en lots, d'ajouter ou de retirer des éléments, ou de vendre l'article individuellement. Les enchères, qui selon ARTUS ENCHERES ne sont pas proportionnelles à la valeur de l'article proposé peuvent être rejetées sans justification. Toutes les ventes aux enchères effectuées en ligne sont avec mise à prix à moins que les biens soient mis en vente sans mise à prix.
La conduite de la vente est à la seule discrétion d’ARTUS ENCHERES. Cette dernière se réserve le droit de refuser toute enchère sans justification. S'il existe un conflit de quelque nature que ce soit lié à une enchère, la décision finale pour le résoudre revient à ARTUS ENCHERE à sa seule discrétion et sera imposé à toutes les parties.
ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser toute offre provenant d’un participant qui n’aurait pas satisfait à l’ensemble des dispositions énoncées ci avant par ARTUS ENCHERES.
Les articles sélectionnés peuvent avoir été déjà vendus, redéployés ou transférés. Nous recommandons à tous les Enchérisseurs d'inspecter chaque article individuellement ou en lot au cours de la période d'inspection prévue avant le début de la vente. Les acheteurs comprennent que l'inspection peut être limitée à des publications d'images et de descriptions sur le site Web.
Toutes les parties intéressées par la vente aux enchères doivent s'inscrire avant la vente. Des documents valides, passeport ou autre pièce d'identité avec photographie, sont obligatoires lors de l'inscription. Les commissaires-priseurs se réservent le droit de refuser à quiconque l'accès au site industriel. Ni les Commissaires-priseurs ni le Vendeur n'assument la responsabilité pour tout accident causé à toute personne présente sur le site industriel. Toute personne accédant au site le fait à ses risques périls et est considérée comme étant prévenue des conditions du site et de son contenu.
Please Note: English translation of terms is provided as a convenience and is not the official terms. The French terms are the official terms and take precedent over the English translation.
EQUIPNET AUCTIONS TERMS
Sale Currency: GBP
VAT: 20.00%
Buyer`s Premium: 18.00%
PAYMENT WILL BE WIRE TRANSFER:
TOTAL PURCHASE PRICE Payment is due upon successful bid(s). EquipNet, Inc. (“EquipNet”,or” EquipNet, Inc”.) will require a deposit prior to bidding of not less than 200.00 GBP or twenty five percent (25%) of the Buyer`s aggregate PURCHASE PRICE estimate with the balance due upon successful bid. EquipNet, Inc. may contact bidders requesting credit card hold or wire transfer confirmation as a deposit. If no deposit is received upon request EquipNet, Inc. reserves the right to refuse or cancel Buyer`s bids with Penalties and re-sell Goods.
1. EquipNet charges a buyer`s premium at the time of sale, which is an additional charge above and beyond the equipment bid. A 16% Buyers Premium will apply at this sale.
2. All items unless otherwise stated are sold "AS IS, WHERE IS, WITH ALL FAULTS." There are no warranties made by EquipNet, Inc. or the Sellers(s) as to the merchantability or fitness for any specific or particular use. : The Consumer Protection Act 1987- No lots are sold as new. Equipnet has not created and will not create any express warranty to any bidder as to the condition, performance or value of any of the items, products or property being placed for sale that bidders may rely on.
3. Final Auction Bid Acceptance and Payment
All auction equipment is subject to internal redeployment, cancellation of listing, or other sale prior to formal acceptance of an auction bid by the seller. The formal acceptance of an auction bid is not final until an invoice has been sent, timely payment has been received in full, a visual inspection of equipment satisfactory to EquipNet, Inc. has been made prior to shipment release, and timely shipment arrangements acceptable to EquipNet, Inc. have been finalized. Only after the above conditions have been met will a sale be final. Members should not rely on other verbal or written forms of communication regarding bids.
Payment in full is due within 2 business day from the time an auction invoice has been sent or hand delivered. If payment is not received in full within 2 business day from the time an auction invoice has been sent any and all bids made by the member may, at the sole discretion of EquipNet, Inc. may be deemed null and void and the transaction cancelled. If a member fails to pay for their purchase, cancels their purchase without just cause, or fails to remove their equipment as required EquipNet reserves the right to cancel the purchase and charge an administrative fee equal to 16% of the accepted offer in addition to the 16% Buyers Premium. Also, if payment is not received within 2 business day from the time an auction invoice is sent EquipNet, Inc. reserves the right to suspend or terminate a members account without further notice. If a member fails to pay because funds were returned or rejected, EquipNet, Inc. may charge a returned check fee of $100.00 as well as other fees and premiums mentioned above. Buyers are required to pay their invoices in the same currency as the invoice. If payment is made using an alternate currency, then the buyer assumes the risk of currency conversion, including payment shortfalls.
4. While the descriptions and information contained in the advertised material for this sale are, to the best of EquipNet, Inc. knowledge, believed to be correct. EquipNet, Inc. and Seller(s) will not be responsible for any deletions, discrepancies or inaccuracies. Any announcements made at the auction or sale via electronic email or otherwise will take precedence over any previous announcements, advertisements or distributed material.
5. VAT will be added to the purchase price of all taxable items. Tax exempt buyers will need to present a valid tax exemption certificate or supporting document, otherwise their purchases will be subject to any applicable taxes as governed by local, county, state or federal law. Taxes can only be removed/refunded if the supporting documentation is provided timely. Tax exemption certificates or the supporting documents must be sent to EquipNet within seven (7) days of invoice date. European Community Buyer please provide your VAT number without your VAT number we will have to charge the legal applicable VAT and this VAT cannot be refunded. Foreign buyers from countries outside of the European district have to pay the legal applicable VAT. Once we have received the appropriate official and stamped export documents, confirming transport outside of the European district, we will refund the paid VAT.
6. All equipment load outs will be conducted by a vendor approved by EquipNet or Seller with NO EXCEPTION. Buyers cannot utilize any vendor that is not approved by EquipNet or Seller. Buyer is responsible as a part of their invoice to pay loading charges as described in the catalog. The removal period for purchased items will be posted on the website or announced via email or at the auction or sale. Cost and responsibility of removal within the removal period remains with the buyer. All items must be removed within the specified removal period or shall be deemed abandoned and resold by EquipNet, Inc. Positively no refunds or credits for shortages or claims relating to items won at auction will be considered after goods leave the seller`s or seller`s agent`s premises.
IN SOME INSTANCES THE SELLER IN IT’S SOLE DESCRETION MAY ALLOW SELECT RIGGER / VENDORS ONTO THE SITE TO CONDUCT REMOVAL/RIGGING SERVICES AND AS SUCH BUYER UNDERSTANDS AND AGREES THAT AS A PART OF THE TERMS OF THIS AUCTION THAT ANY COMPANY RETAINED BY THE BUYER FOR EQUIPMENT PICK-UP / REMOVAL WILL NEED TO BE APPROVED BY THE SELLER AND WILL BE REQURED TO PROVIDE THE APPROPRIATE DOCUMENTATION & INSURANCE COVERAGE POLICIES AND FURTHER AGREES TO THE FOLLOWING INDEMNIFICATION:
EQUIPMENT PICK-UP & REMOVAL INDEMNIFICATION: To the MAXIMUM extent permitted by law, BUYER and/or BUYERS AGENT AS UNDERSIGNED indemnifies, defends and holds EQUIPNET INC. and the SELLER and all its affiliates harmless against any and all claims for liability and damage, including, but not limited to, reasonable attorney's fees arising out of any claim for personal injury, sickness, and, or, death to any persons and for any property damage caused by the transportation, and, or, the transfer of purchased equipment from or within the facility or to the dock including but not limited to the transfer of purchased material to the BUYERS vehicle including any or all vehicles of any company including but not limited to any rigging or transportation companies acting to transport BUYERS purchases whether or not such claims are based in part on the active or passive negligence or participation in the wrong or an alleged breach of a statutory duty or obligation on the part of EQUIPNET INC. and the SELLER. This indemnification is inclusive of residual or hazardous chemicals or other hazardous material on or in the purchased items, whether or not due to the negligence of EQUIPNET INC. and the SELLER or any affiliate, during the commencement of the dismantling or load out or other work by BUYER and /or any company including but not limited to any rigging or transportation companies employed by the BUYER to act as agent to transport for the BUYER. The word "persons" as used herein, shall be construed to imply both the plural and the singular, as the case may demand, and shall include corporations, companies, associations, societies and municipal corporations as well as individuals. BUYER AND BUYER’S AGENTS are solely responsible for safely rigging and securing all loads to their vehicles and, or, vehicles they designate to remove the equipment and or machinery from the premises. Any vehicle that is deemed to be unsafe in the sole discretion of EQUIPNET INC. and the SELLER will be denied access to the facility / Dock.
Bidder understands and agrees that load out services are not applicable to all auctions; further, if load outs are applicable as relating to any specific auction, load outs will ONLY include loading onto a single standard vehicle or flatbed and will NOT include loading to a container or multiple load outs to several vehicles unless arrangements have been agreed to prior to the event with EquipNet or the Seller.
As a part of the terms and conditions of the auction, and in consideration of receiving permission to enter on the premises Bidder hereby releases, waives all claims, assumes all risk, indemnifies and forever discharges Seller and Equipnet and its subsidiaries, officers, employees, agents, directors, servants, affiliated organizations and licensees from every and all claims that may result from my being within the perimeter of this facility.Bidder assumes the inherent and extraordinary risk involved in the activities associated with attending the auction inspection and auction event, and expressly assumes the risk of and accept full responsibility for any and all injuries (including death, and paralysis) and accidents that may occur as a result being on the premises.
7. In making a bid the buyer agrees to comply with the terms and conditions as herein stated or additional terms as made or distributed via email or at the sale or auction. Failure of the buyer to comply with the terms and conditions will be treated as a breach and if applicable the deposit as made will be retained. Further, EquipNet, Inc. may resell any purchased item publicly or privately with the liability for any deficiencies and cost incurred to affect the sale remaining with the buyer.
8. EquipNet, Inc. reserves the right to combine single items into lots, add or delete items prior to offering the item individually. Bids, which in the opinion of EquipNet, Inc. are not commensurate with the value of the item offered, may be rejected without any reason given. Where the Seller has a reserve on any item(s) EquipNet, Inc. shall have the right to bid the same on behalf of the Seller(s). All Online and Webcast auction sales are with reserve unless the goods are in explicit terms put up without reserve. In an auction with reserve EquipNet, Inc. may withdraw the goods at any time until the announced completion of the sale. EquipNet, Inc. reserves the rights to include assets from more than a single seller to be sold throughout the sale. The conduct of the sale shall be at the Auctioneer`s sole discretion and the Auctioneers reserve the right to refuse any bids without giving any reason. If any dispute of whatsoever nature relating to a bid shall arise, such dispute shall be determined by the Auctioneers in their absolute discretion and whose decision shall be final and binding on all parties.
9. EquipNet, Inc. or Seller(s) shall not be held liable for any claims with respect to environmental problems arising out of hazardous materials which may be contained in items sold. Certain pieces of equipment may contain residual chemicals or elements. It is the Buyers responsibility to safely secure the purchased item in compliance with all applicable governmental safety standards in using, selling and transporting purchased items. If applicable it is expressly brought to the attention of Buyers (and potential buyers) that certain types of plant or main service installations could contain blue and white asbestos, dangerous chemicals and hazardous waste which if not handled correctly during their removal from the premises could be in breach of the Health and Safety at Work Etc. Act 1974 Sections 2-9 Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 (COSHH) or other current legislation regulating the use of such materials in a working environment. The Buyer shall ensure so far as is reasonably practicable that they comply with the Health and Safety at Work Etc. Act 1974, COSHH and other current legislation in connection with the removal, handling and transport of such dangerous substances and or hazardous waste or shall employ a specialist contractor to remove them.
10. It is the responsibility of the buyer to obtain proper licenses where required for the export of any items that are considered controlled commodities; restricted from export without proper export licenses. Further, to Buyer’s attention at the time of sale, any item of plant, machinery or equipment contained in the goods may not necessarily comply with the Health and Safety at Work Etc. Act 1974; the Environmental Protection Act 1990; Construction Design and Management Regulations 1994 or any other Act of Parliament or regulations thereunder governing the use of that plant, machinery or equipment in a working environment. Buyers of any such plant, machinery or equipment are hereby required to ensure so far as reasonable that such equipment purchased at the Auction or sale will be safe and without risk to health and that the use of any such equipment purchased at the auction or sale at a place of work within the EEC & the United Kingdom and further does not contravene any such Act of Parliament or regulation applicable to such use.
11. Select items are subject to prior sale, redeployment or transfer. All bidders are advised to inspect each item individually or as a lot during the preview/inspection period prior to bidding. Buyers understand that inspection may be limited to website postings, images and descriptions.
12. All parties interested in bidding will be required to register prior to the sale or auction. Valid documents, passports or other acceptable form of photo ID may be required at the time of registration. Auctioneers reserve the right in their absolute discretion to refuse admission to the premises and grounds to any person. Neither the Auctioneers nor the Vendor will accept any responsibility for any accident, (except for that arising out of its negligence resulting in death or personal injury) howsoever caused to any person which may occur while on the premises, the Vendor`s premises or any person entering the premises does so at his own risk and is deemed to have notice of the condition of the premises and their contents.
13. Additional terms and conditions as posted on Internet Bidding or announced at the auction site may supercede those listed above and such announcements may be made at the time of the sale or auction. In the event that any provisions of these conditions shall be held unenforceable for any reason, the remaining conditions shall remain in full force and effect.
La vente aura lieu aux charges et conditions ci après auxquelles les acquéreurs devront obligatoirement se soumettre.
L’adjudication entraine l’acceptation, sans aucune réserve, par l’adjudicataire, desdites conditions de vente.
1 / PAIEMENT
Le paiement au comptant devra être reçu obligatoirement dans les délais mentionnés dans les conditions spécifiques de vente.
Par virement bancaire pour les acquéreurs français ou SWIFT (ordre de virement en date de valeur du jour de la vente) pour les acquéreurs étrangers.
Dans ce dernier cas, tous les frais bancaires seront à la charge de l’acquéreur.
Coordonnées Bancaires :
CREDIT DU NORD, PARIS BLD ITALIENS
Banque : 30076
Agence : 02021
Numéro de compte 12565106000
Clé RIB 19
IBAN virements internationaux : FR7630076020211256510600019
En cas de paiement par chèque ou de doute sur la solvabilité de l’acquéreur, le transfert de propriété et l’enlèvement des lots pourront être différés jusqu’à l’encaissement définitif du paiement.
Art 14 de la loi du 10 juillet 2000 "A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchères de l'adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'1 mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant
Devise de vente : EUROS €
TVA : 19,6 %
Prime d'acheteur : HT
Le paiement DE L'INTÉGRALITÉ DE L'ACHAT est dû pour la ou les enchères remportées. Avant toute enchère ARTUS ENCHERES demande un acompte d'un minimum de 400 EURO ou de vingt-cinq pour cent (25 %) du PRIX D'ACHAT total estimé, le restant étant dû en cas d'enchère gagnante.ARTUS ENCHERES peut contacter les enchérisseurs pour demander une retenue de la carte de crédit ou une confirmation de virement bancaire en tant qu'acompte. Si aucun acompte n'est déposé malgré la demande,ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser ou d'annuler les enchères de l'Acheteur et de revendre les Biens.
ARTUS ENCHERES applique une commission d'acheteur au moment de l'achat, correspondant à des frais supplémentaires.
Une commission d'acheteur de 18 % HT est appliquée à cette vente.
2/ LOGICIEL
Les matériels sont vendus sans logiciel. Si toutefois un adjudicataire constatait l’existence d’1 logiciel contenu dans un lot acheté, il s’obligerait soit à le détruire, soit à en déclarer la présence au fournisseur du logiciel en vue d’en obtenir la licence d’exploitation. 3/. VALIDATION DE L’ENCHERE ET PAIEMENT
Tout équipement mis en vente aux enchères peut être soumis à un redéploiement interne, une annulation de leur inscription, ou une autre vente avant la mise en vente aux enchères par le vendeur. L'acceptation formelle d'une offre n'est pas finale avant : l'envoi d'une facture le paiement de l'achat dans son intégralité (incluant les frais) et dans les délais, une inspection visuelle de l'équipement avant expédition satisfaisante pour ARTUS ENCHERES et des délais d'expédition acceptables pour ARTUS ENCHERES
La vente ne sera finalisée qu'une fois que ces conditions seront remplies. Les acheteurs potentiels ne doivent se fier à aucune autre forme de communication verbale ou écrite concernant les enchères.
Le paiement dans son intégralité est dû dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la facture de l'enchère. Si le paiement n'est pas reçu dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la facture de l'enchère, toutes les enchères effectuées par le membre peuvent, à la seule discrétion d'ARTUS ENCHERES être déclarées non valides et la transaction annulée. Si un acheteur potentiel ne paye pas son achat, annule sans justification ou ne vient pas retirer son équipement,ARTUS ENCHERES se réserve le droit d'annuler la vente et d'appliquer des frais administratifs correspondant à 18 % de l'offre acceptée, en plus des 18 % de commission d'acheteur. En outre, si le paiement n'est pas reçu dans les 2 jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte membre sans préavis. Si un membre ne paye pas car son versement a été rejeté ou refusé, ARTUS ENCHERES peux appliquer des frais d'impayé de 100 EUROS, ainsi que d'autres frais et commissions mentionnés ci-dessus. Les acheteurs doivent régler leur facture dans la même devise que celle mentionnée sur ladite facture. Si le paiement est effectué dans une autre devise, l'acheteur assume le risque de conversion, pouvant entraîner des déficits de paiement.
4/ TRANSFERT DE PROPRIETE
Les acquéreurs sont propriétaires et responsables des lots à eux adjugés dés validation de l’adjudication et le paiement effectué.
Dés l’adjudication, le vendeur ou ses mandataires ne sauront être tenu responsables de la disparition partielle ou totale du lot adjugé ou des dommages qui pourraient lui êtreoccasionnés.
5/ GARANTIE
Les côtes, quantités et qualités portés au catalogue, sur le site Web ou sur tous autres supports ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garantie.
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, ni aucun recours.
Les photos utilisées ne sont pas contractuelles.
L’adjudicataire est réputé compétent et censé avoir pris connaissance des éventuelles erreurs de descriptifs ainsi que des défauts ou imperfections des lots avant leur mise en vente.
L’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire
Toute annonce effectuée lors de la vente aux enchères, via courrier électronique ou tout autre moyen de communication annule et remplace les annonces, publicités ou informations quelconques précédentes.
6/ INFORMATIONS DIVERSES
Avant de participer à la vente, il est recommandé aux acheteurs, de vérifier que :
Vous avez pris connaissance des conditions spécifiques de vente
Votre pays, ou celui vers lequel les biens seront acheminés, n’est soumis à aucune restriction sur les licences d’exportation ou sur l’octroi de devises
Le pays ne fait l’objet d’aucune procédure d’inspection prolongée susceptible d’entraîner des délais excessifs lors de l’obtention des autorisations à l’importation de vos marchandises.
Après la vente, il est recommandé aux acheteurs de vérifier que :
Vous avez reçu une facture détaillant l’ensemble des lots achetés afin que vous puissiez procéder au paiement de ceux-ci dans les délais impartis.
L’organisme d’expédition auquel vous faites appel est digne de confiance. Notez que la plupart des sociétés spécialisées dans l’enlèvement des équipements de ce pays ne sont pas des transitaires. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir des informations complémentaires, le cas échéant.
7 / CONFORMITE
Il est rappelé aux acheteurs que tous équipements, lots, matériels devront être impérativement remis conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou règlementaires, aux normes antipollution etc.. Lors de leur installation et/ou utilisation après la vente. Les acquéreurs s’engagent à mettre les matériels en conformité avec les normes qui leurs seront applicables.
Les matériels sont considérés comme vendus pour pièces.
Aucun remboursement ou annulation de vente ne sera admis en cas d’impossibilité d’exportation.
8/ FRAIS ET TAXES
Sauf indications contraires:
La vente aux enchères se fait en € (EURO)
Le montant des offres indiqué est HORS TAXES
Les adjudications sont faites HORS TAXES
L’adjudicataire payera en sus du prix d’adjudication :
des frais acheteurs [voir conditions spécifiques de la vente]
ainsi que la TVA sur l’ensemble [taux actuel de 19,6%]
Pour les lots destinés à un pays membre de la CE :
Les factures sont émises TTC. Il sera demandé à l’acheteur de verser le montant de la TVA sur les achats et les frais. Ce montant de TVA lui sera immédiatement remboursé sur présentation de l’original du formulaire de CMR , de son n° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE et de ses coordonnées bancaires. Ce remboursement n’interviendra que sur présentation des documents dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de la vente.
Pour les lots destinés à l’exportation hors CE :
Les factures sont émises TTC. Il sera demandé à l’acheteur de verser le montant de la TVA sur les achats et les frais.
Ce montant de TVA lui sera immédiatement remboursé sur présentation de l’original du formulaire de douane EX1 et coordonnées bancaires. Ce remboursement n’interviendra que sur présentation des documents dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de la vente.
9/ENLEVEMENTS ET DEMONTAGES
Aucun enlèvement ne pourra être réalisé sans encaissement de l’intégralité du prix et présentation de la facture d’achat.
Tous les déchargements de l'équipement seront effectués par des fournisseurs agréés par ARTUS ENCHERES ou par le Vendeur, SANS EXCEPTION. Les Acheteurs ne peuvent pas faire appel à d'autres fournisseurs que ceux agréés par ARTUS ENCHERES ou par le Vendeur. L'Acheteur est responsable du paiement des frais de chargement tels qu'ils sont décrits dans le catalogue, même s'ils apparaissent sur des factures séparées. Le délai d'enlèvement des articles achetés sera publié sur notre site Web, annoncé lors de la vente ou annoncé par courrier électronique. Le coût et la responsabilité de l'enlèvement au cours de la période d'enlèvement reste à la charge de l'acheteur. Tous les articles doivent être enlevés dans la période spécifiée. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme abandonnés et seront revendus par ARTUS ENCHERE Aucun remboursement ne sera effectué en cas de réclamation ou de commande incomplète relative aux articles gagnés lors de la vente, une fois que les biens auront quitté le site du vendeur ou de son mandataire.
DANS CERTAINS CAS, LE VENDEUR À SA SEULE DISCRÉTION PEUT AUTORISER UN MONTEUR OU UN FOURNISSEUR SUR LE SITE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX D'ENLÈVEMENT OU DE DEMONTAGE. AINSI, L'ACHETEUR COMPREND ET CONVIENT QUE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE CETTE VENTE, TOUTE ENTREPRISE SÉLECTIONNÉE PAR L'ACHETEUR POUR L'ENLÈVEMENT DE L'ÉQUIPEMENT DOIT ÊTRE VALIDÉE PAR LE VENDEUR, PRÉSENTER LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ET D'ASSURANCE ADÉQUATS ET ACCEPTER LES CONDITIONS SUIVANTES :
Les enlèvements s’effectuent sous la seule responsabilité de l’acheteur, à ses frais et ses risques et périls. L’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à effectuer ou faire effectuer les opérations d’enlèvement en conformité avec les règlements de sécurité et d’hygiène en vigueur et avec, si besoin, établissement d’un plan de circulation des machines, d’un plan de prévention ou permis de feu. Les acquéreurs devront enlever leurs lots dans les règles de l’art et ne devront en aucun cas porter atteinte à la structure de l’immeuble (sauf convention particulière). Les acquéreurs seront personnellement et financièrement responsables des dégâts et accidents causés par eux même, leur employés ou préposés.
Tout lot non enlevé dans les délais impartis sera considéré comme abandonné à partir de 17h00 du dernier jour prévu pour les enlèvements. Le vendeur ou son mandataire disposera alors de ce lot, et pourra soit le revendre, le détruire ou le ferrailler. Dans tous les cas, les frais inhérents seront à la charge de l’adjudicataire.
10/ IMPORTANT
En proposant une offre, l'acheteur accepte les présentes conditions générales et toutes les conditions supplémentaires distribuées par courrier électronique ou lors de la vente aux enchères. Toute violation du respect de ces conditions générales par l'acheteur sera considérée comme une atteinte et l'acompte déposé pourra être retenu. En outre, ARTUS ENCHERES peut revendre tout article acheté de manière publique ou privée. La responsabilité pour toute insuffisance et coût induit par la vente revient à l'acheteur.
ARTUS ENCHERES se réserve le droit de combiner plusieurs articles en lots, d'ajouter ou de retirer des éléments, ou de vendre l'article individuellement. Les enchères, qui selon ARTUS ENCHERES ne sont pas proportionnelles à la valeur de l'article proposé peuvent être rejetées sans justification. Toutes les ventes aux enchères effectuées en ligne sont avec mise à prix à moins que les biens soient mis en vente sans mise à prix.
La conduite de la vente est à la seule discrétion d’ARTUS ENCHERES. Cette dernière se réserve le droit de refuser toute enchère sans justification. S'il existe un conflit de quelque nature que ce soit lié à une enchère, la décision finale pour le résoudre revient à ARTUS ENCHERE à sa seule discrétion et sera imposé à toutes les parties.
ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser toute offre provenant d’un participant qui n’aurait pas satisfait à l’ensemble des dispositions énoncées ci avant par ARTUS ENCHERES.
Les articles sélectionnés peuvent avoir été déjà vendus, redéployés ou transférés. Nous recommandons à tous les Enchérisseurs d'inspecter chaque article individuellement ou en lot au cours de la période d'inspection prévue avant le début de la vente. Les acheteurs comprennent que l'inspection peut être limitée à des publications d'images et de descriptions sur le site Web.
Toutes les parties intéressées par la vente aux enchères doivent s'inscrire avant la vente. Des documents valides, passeport ou autre pièce d'identité avec photographie, sont obligatoires lors de l'inscription. Les commissaires-priseurs se réservent le droit de refuser à quiconque l'accès au site industriel. Ni les Commissaires-priseurs ni le Vendeur n'assument la responsabilité pour tout accident causé à toute personne présente sur le site industriel. Toute personne accédant au site le fait à ses risques périls et est considérée comme étant prévenue des conditions du site et de son contenu.
Please Note: English translation of terms is provided as a convenience and is not the official terms. The French terms are the official terms and take precedent over the English translation.
EQUIPNET AUCTIONS TERMS
Sale Currency: GBP
VAT: 20.00%
Buyer`s Premium: 18.00%
PAYMENT WILL BE WIRE TRANSFER:
TOTAL PURCHASE PRICE Payment is due upon successful bid(s). EquipNet, Inc. (“EquipNet”,or” EquipNet, Inc”.) will require a deposit prior to bidding of not less than 200.00 GBP or twenty five percent (25%) of the Buyer`s aggregate PURCHASE PRICE estimate with the balance due upon successful bid. EquipNet, Inc. may contact bidders requesting credit card hold or wire transfer confirmation as a deposit. If no deposit is received upon request EquipNet, Inc. reserves the right to refuse or cancel Buyer`s bids with Penalties and re-sell Goods.
1. EquipNet charges a buyer`s premium at the time of sale, which is an additional charge above and beyond the equipment bid. A 16% Buyers Premium will apply at this sale.
2. All items unless otherwise stated are sold "AS IS, WHERE IS, WITH ALL FAULTS." There are no warranties made by EquipNet, Inc. or the Sellers(s) as to the merchantability or fitness for any specific or particular use. : The Consumer Protection Act 1987- No lots are sold as new. Equipnet has not created and will not create any express warranty to any bidder as to the condition, performance or value of any of the items, products or property being placed for sale that bidders may rely on.
3. Final Auction Bid Acceptance and Payment
All auction equipment is subject to internal redeployment, cancellation of listing, or other sale prior to formal acceptance of an auction bid by the seller. The formal acceptance of an auction bid is not final until an invoice has been sent, timely payment has been received in full, a visual inspection of equipment satisfactory to EquipNet, Inc. has been made prior to shipment release, and timely shipment arrangements acceptable to EquipNet, Inc. have been finalized. Only after the above conditions have been met will a sale be final. Members should not rely on other verbal or written forms of communication regarding bids.
Payment in full is due within 2 business day from the time an auction invoice has been sent or hand delivered. If payment is not received in full within 2 business day from the time an auction invoice has been sent any and all bids made by the member may, at the sole discretion of EquipNet, Inc. may be deemed null and void and the transaction cancelled. If a member fails to pay for their purchase, cancels their purchase without just cause, or fails to remove their equipment as required EquipNet reserves the right to cancel the purchase and charge an administrative fee equal to 16% of the accepted offer in addition to the 16% Buyers Premium. Also, if payment is not received within 2 business day from the time an auction invoice is sent EquipNet, Inc. reserves the right to suspend or terminate a members account without further notice. If a member fails to pay because funds were returned or rejected, EquipNet, Inc. may charge a returned check fee of $100.00 as well as other fees and premiums mentioned above. Buyers are required to pay their invoices in the same currency as the invoice. If payment is made using an alternate currency, then the buyer assumes the risk of currency conversion, including payment shortfalls.
4. While the descriptions and information contained in the advertised material for this sale are, to the best of EquipNet, Inc. knowledge, believed to be correct. EquipNet, Inc. and Seller(s) will not be responsible for any deletions, discrepancies or inaccuracies. Any announcements made at the auction or sale via electronic email or otherwise will take precedence over any previous announcements, advertisements or distributed material.
5. VAT will be added to the purchase price of all taxable items. Tax exempt buyers will need to present a valid tax exemption certificate or supporting document, otherwise their purchases will be subject to any applicable taxes as governed by local, county, state or federal law. Taxes can only be removed/refunded if the supporting documentation is provided timely. Tax exemption certificates or the supporting documents must be sent to EquipNet within seven (7) days of invoice date. European Community Buyer please provide your VAT number without your VAT number we will have to charge the legal applicable VAT and this VAT cannot be refunded. Foreign buyers from countries outside of the European district have to pay the legal applicable VAT. Once we have received the appropriate official and stamped export documents, confirming transport outside of the European district, we will refund the paid VAT.
6. All equipment load outs will be conducted by a vendor approved by EquipNet or Seller with NO EXCEPTION. Buyers cannot utilize any vendor that is not approved by EquipNet or Seller. Buyer is responsible as a part of their invoice to pay loading charges as described in the catalog. The removal period for purchased items will be posted on the website or announced via email or at the auction or sale. Cost and responsibility of removal within the removal period remains with the buyer. All items must be removed within the specified removal period or shall be deemed abandoned and resold by EquipNet, Inc. Positively no refunds or credits for shortages or claims relating to items won at auction will be considered after goods leave the seller`s or seller`s agent`s premises.
IN SOME INSTANCES THE SELLER IN IT’S SOLE DESCRETION MAY ALLOW SELECT RIGGER / VENDORS ONTO THE SITE TO CONDUCT REMOVAL/RIGGING SERVICES AND AS SUCH BUYER UNDERSTANDS AND AGREES THAT AS A PART OF THE TERMS OF THIS AUCTION THAT ANY COMPANY RETAINED BY THE BUYER FOR EQUIPMENT PICK-UP / REMOVAL WILL NEED TO BE APPROVED BY THE SELLER AND WILL BE REQURED TO PROVIDE THE APPROPRIATE DOCUMENTATION & INSURANCE COVERAGE POLICIES AND FURTHER AGREES TO THE FOLLOWING INDEMNIFICATION:
EQUIPMENT PICK-UP & REMOVAL INDEMNIFICATION: To the MAXIMUM extent permitted by law, BUYER and/or BUYERS AGENT AS UNDERSIGNED indemnifies, defends and holds EQUIPNET INC. and the SELLER and all its affiliates harmless against any and all claims for liability and damage, including, but not limited to, reasonable attorney's fees arising out of any claim for personal injury, sickness, and, or, death to any persons and for any property damage caused by the transportation, and, or, the transfer of purchased equipment from or within the facility or to the dock including but not limited to the transfer of purchased material to the BUYERS vehicle including any or all vehicles of any company including but not limited to any rigging or transportation companies acting to transport BUYERS purchases whether or not such claims are based in part on the active or passive negligence or participation in the wrong or an alleged breach of a statutory duty or obligation on the part of EQUIPNET INC. and the SELLER. This indemnification is inclusive of residual or hazardous chemicals or other hazardous material on or in the purchased items, whether or not due to the negligence of EQUIPNET INC. and the SELLER or any affiliate, during the commencement of the dismantling or load out or other work by BUYER and /or any company including but not limited to any rigging or transportation companies employed by the BUYER to act as agent to transport for the BUYER. The word "persons" as used herein, shall be construed to imply both the plural and the singular, as the case may demand, and shall include corporations, companies, associations, societies and municipal corporations as well as individuals. BUYER AND BUYER’S AGENTS are solely responsible for safely rigging and securing all loads to their vehicles and, or, vehicles they designate to remove the equipment and or machinery from the premises. Any vehicle that is deemed to be unsafe in the sole discretion of EQUIPNET INC. and the SELLER will be denied access to the facility / Dock.
Bidder understands and agrees that load out services are not applicable to all auctions; further, if load outs are applicable as relating to any specific auction, load outs will ONLY include loading onto a single standard vehicle or flatbed and will NOT include loading to a container or multiple load outs to several vehicles unless arrangements have been agreed to prior to the event with EquipNet or the Seller.
As a part of the terms and conditions of the auction, and in consideration of receiving permission to enter on the premises Bidder hereby releases, waives all claims, assumes all risk, indemnifies and forever discharges Seller and Equipnet and its subsidiaries, officers, employees, agents, directors, servants, affiliated organizations and licensees from every and all claims that may result from my being within the perimeter of this facility.Bidder assumes the inherent and extraordinary risk involved in the activities associated with attending the auction inspection and auction event, and expressly assumes the risk of and accept full responsibility for any and all injuries (including death, and paralysis) and accidents that may occur as a result being on the premises.
7. In making a bid the buyer agrees to comply with the terms and conditions as herein stated or additional terms as made or distributed via email or at the sale or auction. Failure of the buyer to comply with the terms and conditions will be treated as a breach and if applicable the deposit as made will be retained. Further, EquipNet, Inc. may resell any purchased item publicly or privately with the liability for any deficiencies and cost incurred to affect the sale remaining with the buyer.
8. EquipNet, Inc. reserves the right to combine single items into lots, add or delete items prior to offering the item individually. Bids, which in the opinion of EquipNet, Inc. are not commensurate with the value of the item offered, may be rejected without any reason given. Where the Seller has a reserve on any item(s) EquipNet, Inc. shall have the right to bid the same on behalf of the Seller(s). All Online and Webcast auction sales are with reserve unless the goods are in explicit terms put up without reserve. In an auction with reserve EquipNet, Inc. may withdraw the goods at any time until the announced completion of the sale. EquipNet, Inc. reserves the rights to include assets from more than a single seller to be sold throughout the sale. The conduct of the sale shall be at the Auctioneer`s sole discretion and the Auctioneers reserve the right to refuse any bids without giving any reason. If any dispute of whatsoever nature relating to a bid shall arise, such dispute shall be determined by the Auctioneers in their absolute discretion and whose decision shall be final and binding on all parties.
9. EquipNet, Inc. or Seller(s) shall not be held liable for any claims with respect to environmental problems arising out of hazardous materials which may be contained in items sold. Certain pieces of equipment may contain residual chemicals or elements. It is the Buyers responsibility to safely secure the purchased item in compliance with all applicable governmental safety standards in using, selling and transporting purchased items. If applicable it is expressly brought to the attention of Buyers (and potential buyers) that certain types of plant or main service installations could contain blue and white asbestos, dangerous chemicals and hazardous waste which if not handled correctly during their removal from the premises could be in breach of the Health and Safety at Work Etc. Act 1974 Sections 2-9 Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 (COSHH) or other current legislation regulating the use of such materials in a working environment. The Buyer shall ensure so far as is reasonably practicable that they comply with the Health and Safety at Work Etc. Act 1974, COSHH and other current legislation in connection with the removal, handling and transport of such dangerous substances and or hazardous waste or shall employ a specialist contractor to remove them.
10. It is the responsibility of the buyer to obtain proper licenses where required for the export of any items that are considered controlled commodities; restricted from export without proper export licenses. Further, to Buyer’s attention at the time of sale, any item of plant, machinery or equipment contained in the goods may not necessarily comply with the Health and Safety at Work Etc. Act 1974; the Environmental Protection Act 1990; Construction Design and Management Regulations 1994 or any other Act of Parliament or regulations thereunder governing the use of that plant, machinery or equipment in a working environment. Buyers of any such plant, machinery or equipment are hereby required to ensure so far as reasonable that such equipment purchased at the Auction or sale will be safe and without risk to health and that the use of any such equipment purchased at the auction or sale at a place of work within the EEC & the United Kingdom and further does not contravene any such Act of Parliament or regulation applicable to such use.
11. Select items are subject to prior sale, redeployment or transfer. All bidders are advised to inspect each item individually or as a lot during the preview/inspection period prior to bidding. Buyers understand that inspection may be limited to website postings, images and descriptions.
12. All parties interested in bidding will be required to register prior to the sale or auction. Valid documents, passports or other acceptable form of photo ID may be required at the time of registration. Auctioneers reserve the right in their absolute discretion to refuse admission to the premises and grounds to any person. Neither the Auctioneers nor the Vendor will accept any responsibility for any accident, (except for that arising out of its negligence resulting in death or personal injury) howsoever caused to any person which may occur while on the premises, the Vendor`s premises or any person entering the premises does so at his own risk and is deemed to have notice of the condition of the premises and their contents.
13. Additional terms and conditions as posted on Internet Bidding or announced at the auction site may supercede those listed above and such announcements may be made at the time of the sale or auction. In the event that any provisions of these conditions shall be held unenforceable for any reason, the remaining conditions shall remain in full force and effect.